La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifiée comme suit:
A l’article 26, le paragraphe 6 est remplacé par un texte libellé comme suit:
«(6)
Lorsqu’une disposition du présent titre se réfère au terme «significatif», ce terme se définit comme le statut d’une information dont on peut raisonnablement penser que l’omission ou l’inexactitude risque d’influencer les décisions que prennent les utilisateurs sur la base des comptes annuels de l’entreprise. L’importance significative de chaque élément est évaluée dans le contexte d’autres éléments similaires.»
L’article 29 est modifié comme suit:
Le paragraphe 1er est remplacé par un texte libellé comme suit:
«(1)
Dans le bilan ainsi que dans le compte de profits et pertes, les postes doivent apparaître séparément dans l’ordre indiqué au sein des règlements grand-ducaux pris en exécution des articles 34, 35 paragraphe (1), 46 et 47 paragraphe (1).»
Le paragraphe 3 est remplacé par un texte libellé comme suit:
«(3)
La présentation des montants repris sous les postes du compte de profits et pertes et du bilan peut se référer à la substance de la transaction ou du contrat concerné.»
L’article 33 est remplacé par un texte libellé comme suit:
«Toute compensation entre des postes d’actif et de passif, ou entre des postes de charges et de produits, est interdite sans préjudice des cas où un droit de compenser existe en vertu de la loi. Dans les cas où il a été procédé à des compensations entre des postes d’actif et de passif ou entre des postes de charges et de produits, les montants compensés sont indiqués comme des montants bruts dans l’annexe.»
L’article 34 est remplacé par un texte libellé comme suit:
«Un règlement grand-ducal à prendre sur avis de la Commission des normes comptables détermine la forme et le contenu des schémas de présentation du bilan.»
L’article 35, paragraphe (1) est remplacé par un texte libellé comme suit:
«(1)
Les entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants:
total du bilan: 4,4 millions d’euros
montant net du chiffre d’affaires: 8,8 millions d’euros
nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice: 50,
peuvent établir un bilan abrégé dont la forme et le contenu sont déterminés par un règlement grand-ducal à prendre sur avis de la Commission des normes comptables.
Cette faculté n’existe cependant pas pour les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union européenne au sens de l’article 1er, point 11, de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers.»
A l’article 36, le paragraphe (2) est supprimé.
L’article 38 est remplacé par un texte libellé comme suit:
«Doivent figurer à l’annexe, le montant global de tous les engagements financiers, de toutes garanties ou éventualités qui ne figurent pas au bilan, et une indication de la nature et de la forme de toutes les sûretés réelles constituées. Les engagements existants en matière de pensions ainsi que les engagements à l’égard d’entreprises liées ou associées sont mentionnés séparément.»
6bis.
6ter.A l’article 44, le paragraphe 2 est remplacé par un texte libellé comme suit:
«(2)
Est également autorisée la constitution de provisions ayant pour objet de couvrir des charges qui trouvent leur origine dans l’exercice ou un exercice antérieur et qui sont nettement circonscrites quant à leur nature et qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.»
L’article 46 est remplacé par un texte libellé comme suit:
«Un règlement grand-ducal à prendre sur avis de la Commission des normes comptables détermine la forme et le contenu des schémas de présentation du compte de profits et pertes.»
L’article 47, paragraphe (1), est remplacé par un texte libellé comme suit:
«(1)
Les entreprises qui à la date de clôture du bilan ne dépassent pas les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants:
total du bilan: 20 millions d’euros
montant net du chiffre d’affaires: 40 millions d’euros
nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice: 250,
peuvent établir un compte de profits et pertes abrégé dont la forme et le contenu sont déterminés par un règlement grand-ducal à prendre sur avis de la Commission des normes comptables.
Cette faculté n’existe cependant pas pour les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union européenne au sens de l’article 1er, point 11, de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers.
L’article 36 est applicable.»
8bis.L’article 48 est remplacé par un texte libellé comme suit:
«Art. 48.
Le chiffre d’affaires net comprend le montant résultant de la vente des produits et de la prestation de services, déduction faite des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts directement liés au chiffre d’affaires.»
L’article 49 est remplacé par un texte libellé comme suit:
«Le montant et la nature des éléments de produits ou charges qui sont de taille ou d’incidence exceptionnelle sont renseignés en annexe.»
L’article 50 est abrogé.
L’article 51 est modifié comme suit:
Au sein du paragraphe (1), le point b) est remplacé par un texte libellé comme suit:
les méthodes comptables et les modes d’évaluation ne peuvent pas être modifiés d’un exercice à l’autre;»
Au sein du paragraphe 1er, litera c), point bb), les références au terme risques sont remplacées par celles au terme passifs.
Au sein du paragraphe (1), un point g) libellé comme suit est ajouté:
il n’est pas nécessaire de se conformer aux exigences énoncées dans le présent chapitre concernant la présentation et la communication d’informations en annexe lorsque le respect de ces exigences ne revêt pas un caractère significatif au regard du principe d’importance relative.»
Au sein du paragraphe 1bis, les références au terme risques sont remplacées par celles au terme passifs.
Le paragraphe 2 est remplacé par un texte libellé comme suit:
«(2)
Lorsque, dans des cas exceptionnels, l’application d’une disposition de la présente loi est incompatible avec l’obligation prévue à l’article 26, paragraphe (3), ladite disposition n’est pas appliquée afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise. La non-application d’une telle disposition est mentionnée dans l’annexe et dûment motivée, avec une indication de son incidence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entreprise.»
L’article 54 est remplacé par un texte libellé comme suit:
«(1)
Un règlement grand-ducal peut, par dérogation à l’article 52, autoriser ou imposer pour toutes les entreprises ou certaines catégories d’entreprises, le mode d’évaluation alternatif fondé sur la réévaluation des éléments de l’actif immobilisé.
Le règlement visé au paragraphe (1) détermine les modalités d’application du mode d’évaluation alternatif dans les limites prévues à l’article 7 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.»
L’article 55, paragraphe (1), point c), sous-point dd) est remplacé par un texte libellé comme suit:
L’évaluation à la valeur inférieure visée sous aa) et bb) ne peut pas être maintenue lorsque les raisons qui ont motivé les corrections de valeur ont cessé d’exister; cette disposition ne s’applique pas aux corrections de valeur portant sur le fonds de commerce.»
L’article 58 est modifié comme suit:
Au sein du paragraphe (1), la référence aux termes Parts dans des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation est remplacée par une référence au terme Participations;
Au sein du paragraphe (6), le point a) est remplacé par un texte libellé comme suit:
La fraction du résultat attribuable aux participations visées au paragraphe (1) est inscrite au compte de profits et pertes sous un poste séparé ayant l’intitulé «Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence».»
Au sein du paragraphe 9, la référence au terme négligeable est remplacée par celle aux termes non significatif.
L’article 59 est remplacé par un texte libellé comme suit:
«(1)
Les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d’utilisation.
Dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d’utilisation du fonds de commerce et des frais de développement ne peuvent être estimés de manière fiable, ces actifs sont amortis sur une période maximale qui ne peut pas dépasser dix ans. Une explication de la période d’amortissement du fonds de commerce est fournie dans l’annexe.
L’article 53, paragraphe (1), point b) est applicable au poste «Frais de développement».»
15bis.A l’article 61, paragraphe (1), le point c) est abrogé et les points d) et e) deviennent les points c) et d).
A l’article 62, le paragraphe (2) est supprimé et le paragraphe (1) devient un alinéa unique. L’alinéa unique est remplacé par un texte libellé comme suit:
«Art. 62.
Le prix d’acquisition ou le coût de revient des stocks d’objets de même catégorie ainsi que de tous les éléments fongibles, y inclus les valeurs mobilières, peuvent être calculés soit sur la base des prix moyens pondérés, soit selon les méthodes «premier entré – premier sorti» (FIFO) ou «dernier entré – premier sorti» (LIFO), ou une méthode qui reflète les meilleures pratiques généralement admises.»
L’article 64 est modifié comme suit:
«Art. 64.
A la date de clôture du bilan, une provision représente la meilleure estimation des charges probables ou, dans le cas d’une perte ou d’une dette, du montant nécessaire pour l’honorer.
L’article 65 est modifié comme suit:
Au sein du paragraphe (1), la phrase introductive est remplacée par un texte libellé comme suit:
«(1)
Outre les mentions prescrites par d’autres dispositions du présent chapitre, l’annexe comporte les informations suivantes présentées dans l’ordre selon lequel les postes auxquels elles se rapportent sont présentés dans le bilan et dans le compte de profits et pertes:».
Au sein du paragraphe (1), le point 1° est remplacé par un texte libellé comme suit:
les méthodes comptables et les modes d’évaluation;».
Au sein du paragraphe (1), le point 2° est modifié en ce que les références au terme négligeable sont remplacées par celles aux termes non significatif.
Au sein du paragraphe (1), le point 5° est remplacé par un texte libellé comme suit:
«l’existence de parts bénéficiaires, d’obligations convertibles, de bons de souscription (warrants), d’options et de titres ou droits similaires, avec indication de leur nombre et de l’étendue des droits qu’il confèrent.»
Au sein du paragraphe (1), le 2ème alinéa du point 7bis° est supprimé.
Au sein du paragraphe (1), le point 7ter° est remplacé par un texte libellé comme suit:
les transactions conclues par l’entreprise avec des parties liées, y compris le montant de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaires à l’appréciation de la situation financière de l’entreprise. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de l’entreprise.
Les entreprises ont la faculté de ne présenter en annexe que les seules transactions avec des parties liées qui n’ont pas été conclues aux conditions normales du marché.
Sont exemptées les transactions conclues entre un ou plusieurs membres d’un groupe sous réserve que les filiales qui sont parties à la transaction soient détenues en totalité par un tel membre.
Les entreprises qui ne dépassent pas au moins deux des trois limites chiffrées prévues à l’article 47 pendant deux exercices consécutifs sont autorisées à limiter la communication des transactions passées avec des parties liées aux transactions qui ont été conclues avec:
des personnes détenant une participation dans l’entreprise;
des entreprises dans lesquelles l’entreprise concernée détient elle-même une participation; et
des membres des organes d’administration, de gestion ou de surveillance de l’entreprise.
Cette faculté n’existe cependant pas pour les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union européenne au sens de l’article 1er, point 11 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers.
Le terme «partie liée» a le même sens que dans les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales.»
Au sein du paragraphe (1), le point 10° est abrogé.
Au sein du paragraphe (1), un litera c) libellé comme suit est ajouté au point 11°:
lorsqu’une provision pour impôt différé est comptabilisée dans le bilan, les soldes d’impôt différé à la fin de l’exercice, et les modifications de ces soldes durant l’exercice.»
Au sein du paragraphe (1), le point 16° est remplacé par un texte libellé comme suit:
le total des honoraires afférents à l’exercice perçus par chaque réviseur d’entreprises agréé ou cabinet de révision agréé pour le contrôle légal des comptes annuels et le total des honoraires perçus par chaque réviseur d’entreprises agréé ou cabinet de révision agréé pour les autres services d’assurance, pour les services de conseil fiscal et pour des services autres que des services d’audit. Cette exigence ne s’applique pas lorsque l’entreprise est incluse dans les comptes consolidés qui doivent être établis en vertu de l’article 22 de la directive 2013/34/UE, à condition que ces informations soient données dans l’annexe des comptes consolidés.»
Au sein du paragraphe (1), un point 18° libellé comme suit est ajouté:
La nature et l’impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture du bilan qui ne sont pas pris en compte dans le compte de profits et pertes ou dans le bilan.»
«18°
Le paragraphe (2) est abrogé et le paragraphe (3) est renuméroté en paragraphe (2).
L’article 66 est remplacé par un texte libellé comme suit:
«Art. 66.
Les entreprises visées à l’article 35 sont autorisées à établir une annexe abrégée dépourvue des indications demandées à l’article 65, paragraphe (1), points 2° à 5°, 8°, 10° à 12°, 14°, 15° a), 16° à 18°.Toutefois, conformément à l’article 26, paragraphes (4) et (5), les informations requises à l’article 65, paragraphe (1), point 2° ne peuvent pas être omises lorsque celles-ci présentent un caractère significatif au regard de l’objectif d’image fidèle visé à l’article 26, paragraphe (3). Par ailleurs, en cas d’utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur conformément à la section 7bis, les entreprises visées à l’article 35 ne sont pas dispensées de l’application des dispositions de l’article 65, paragraphe (1), point 11° b) et c).
Ces mêmes entreprises sont en outre exemptées de l’obligation de publier dans l’annexe les informations prévues à l’article 39, paragraphe (3) a) et paragraphe (4), à l’article 53, paragraphe (2).
L’article 36 est applicable.»
A l’article 67, le 3ème alinéa du paragraphe (2) est remplacé par un texte libellé comme suit:
«Les entreprises visées à l’article 47 sont également autorisées à omettre les indications prescrites à l’article 65, paragraphe (1) point 16°.»
A l’article 68, paragraphe (2), le point a) est abrogé.
L’article 69, paragraphe (1), point b) est remplacé par un texte libellé comme suit:
En outre, le ou les réviseurs d’entreprises agréés:
émettent un avis indiquant:
si le rapport de gestion concorde avec les comptes annuels pour le même exercice, et
si le rapport de gestion a été établi conformément aux exigences légales applicables;
déterminent, à la lumière de la connaissance et de la compréhension de l’entreprise et de son environnement acquises au cours de l’audit, si des inexactitudes significatives ont été identifiées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, donnent des indications concernant la nature de ces inexactitudes.»
L’article 69bis est remplacé par un texte libellé comme suit:
«(1)
Le ou les réviseurs d’entreprises agréés ou cabinets de révision agréés présentent les résultats du contrôle légal des comptes dans un rapport d’audit. Ce rapport est établi conformément aux normes d’audit internationales telles qu’adoptées pour le Luxembourg par la Commission de surveillance du secteur financier.
Le rapport d’audit est écrit et:
il indique l’entreprise dont les comptes annuels font l’objet du contrôle légal; précise les comptes annuels concernés, la date de clôture et la période couverte; et indique le cadre de présentation de l’information financière qui a été appliqué pour leur établissement;
il contient une description de l’étendue du contrôle légal des comptes qui contient au minimum l’indication des normes d’audit conformément auxquelles le contrôle légal a été effectué;
il contient un avis qui est soit sans réserve, soit assorti de réserves, soit défavorable et exprime clairement les conclusions du ou des réviseurs d’entreprises agréés ou cabinets de révision agréés:
quant à la fidélité de l’image donnée par les comptes annuels conformément au cadre de présentation de l’information financière retenu; et
le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables.
Si le ou les réviseurs d’entreprises agréés ou cabinets de révision agréés ne sont pas en mesure de rendre un avis, le rapport contient une déclaration indiquant l’impossibilité de rendre un avis;
il se réfère à quelque autre question que ce soit sur laquelle le ou les réviseurs d’entreprises agréés ou cabinets de révision agréés attirent spécialement l’attention sans pour autant inclure une réserve dans l’avis;
il comporte l’avis et la déclaration, fondés tous les deux sur le travail effectué au cours de l’audit, visés à l’article 69, paragraphe (1), point b) de la présente loi;
il comporte une déclaration sur d’éventuelles incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances qui peuvent jeter un doute important sur la capacité de l’entreprise à poursuivre son exploitation;
il précise le lieu d’établissement du ou des réviseurs d’entreprises agréés ou cabinets de révision agréés.
Lorsque le contrôle légal des comptes a été effectué par plusieurs réviseurs d’entreprises agréés ou cabinets de révision agréés, ils conviennent ensemble des résultats du contrôle légal des comptes et présentent un rapport et un avis conjoints. En cas de désaccord, chaque réviseur d’entreprises agréé ou cabinet de révision agréé présente son avis dans un paragraphe distinct du rapport d’audit et expose les raisons de ce désaccord.
Le rapport d’audit est signé et daté par le réviseur d’entreprise agréé. Lorsqu’un cabinet de révision agréé effectue le contrôle légal des comptes, le rapport d’audit porte au moins la signature du ou des réviseurs d’entreprises agréés qui effectuent le contrôle légal des comptes pour le compte dudit cabinet. Lorsque plusieurs réviseurs d’entreprises agréés ou cabinets de révision agréés ont travaillé en même temps, le rapport d’audit est signé par tous les réviseurs d’entreprises agréés ou au moins par les réviseurs d’entreprises agréés qui effectuent le contrôle légal des comptes pour le compte de chaque cabinet de révision agréé.»
Un chapitre IIter. intitulé «Du rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements», dont la teneur est la suivante, est introduit au sein du titre II «De la comptabilité et des comptes annuels des entreprises» de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises:
«Chapitre IIter.
Du rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements
Art. 72quater.
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
«entreprise active dans les industries extractives»: une entreprise dont tout ou partie des activités consiste en l’exploration, la prospection, la découverte, l’exploitation et l’extraction de gisements de minerais, de pétrole, de gaz naturel ou d’autres matières, relevant des activités économiques énumérées à la section B, divisions 05 à 08 de l’annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la classification statistique des activités économiques NACE Rév. 2;
«entreprise active dans l’exploitation des forêts primaires»: une entreprise exerçant, dans les forêts primaires, des activités visées à la section A, division 02, Groupe 02.2, de l’annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006;
«gouvernement»: toute autorité nationale, régionale ou locale d’un Etat membre ou d’un pays tiers. Cette notion inclut les administrations, agences ou entreprises contrôlées par cette autorité au sens des articles 309 à 311 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;