Art. iii Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE…

In forcesince 1 Jan 2016

Le titre II du livre Ier du Code de commerce est modifié comme suit:

A l’article 13 du Code de commerce, le premier alinéa est remplacé par un texte libellé comme suit:

«Les commerçants personnes physiques, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, n’excède pas 100.000 euros, ont la faculté de ne pas tenir leur comptabilité suivant les prescriptions de l’article 12, 2ème alinéa. Cette faculté existe également pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple à l’exception de celles visées à l’article 77, 2ème alinéa, points 2° et 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Cette même faculté existe pour les sociétés en commandite spéciale quel que soit leur chiffre d’affaires.»