Un règlement grand-ducal détermine les conditions d’accès du public et des administrations aux informations conservées par l’Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la Centrale des bilans, en application de l’article 76 du présent chapitre et le tarif applicable.
L’accès du public est limité aux comptes annuels des sociétés suivantes:
les sociétés anonymes, les sociétés européennes (SE), les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives, à l’exclusion des sociétés d’épargnepension à capital variable;
les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple lorsque tous leurs associés indéfiniment responsables sont des sociétés telles qu’indiquées à l’article 1er, paragraphe (1), lettre a), de la directive 2013/34/UE précitée ou des sociétés qui ne relèvent pas de la législation d’un État membre mais qui ont une forme juridique comparable à celles visées dans la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés;
les formes de sociétés visées au point 2° lorsque tous leurs associés indéfiniment responsables sont eux-mêmes organisés dans une des formes indiquées au point 1° ou au point 2° ou à l’article 1er, paragraphe (1), lettres a) ou b), de la directive 2013/34/UE précitée.
Une copie des comptes annuels des sociétés visées à l’alinéa précédent est versée au dossier de la société tenu auprès du registre de commerce et des sociétés.