Le titre II intitulé «De la comptabilité et des comptes annuels des entreprises» de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifié comme suit:
Le chapitre II – Des comptes annuels, est renommé comme suit:
Chapitre II
De l’établissement des comptes annuels
L’article 27 est modifié comme suit:
A l’alinéa 1, la référence à et aux articles 309 à 344-1 est remplacée par une référence à et du chapitre IV du titre II de la présente loi ainsi qu’aux dispositions de la section XVI.
A l’alinéa 2, la référence au chapitre 4 est remplacée par une référence au chapitre IV du titre II de la présente loi.
A l’article 28, les 2ème et 3ème phrases sont supprimées afin de donner à l’article 28 la teneur suivante:
La structure du bilan et celle du compte de profits et pertes, spécialement quant à la forme retenue pour leur présentation, ne peuvent pas être modifiées d’un exercice à l’autre.
L’article 29 est modifié comme suit:
Au premier paragraphe, la 2ème phrase est supprimée de telle sorte que la teneur du paragraphe (1) est désormais la suivante:
Dans le bilan ainsi que dans le compte de profits et pertes, les postes prévus aux articles 34 et 46 doivent apparaître séparément dans l’ordre indiqué.
Les deuxième, troisième et cinquième paragraphes numérotés (2), (3) et (5) sont supprimés.
L’actuel sixième paragraphe numéroté (6) est modifié comme suit:
La présentation des montants repris sous les postes du compte de profits et pertes et du bilan peut se référer à la substance de l’opération ou du contrat enregistrés.
Les paragraphes (4) et (6) sont renumérotés (2) et (3).
L’article 30 est modifié comme suit:
Le paragraphe (1) est modifié comme suit:
Par dérogation au paragraphe (1) de l’article 29, les sociétés d’investissement établissent leurs comptes annuels conformément aux règles fixées sur base de l’article 151 (3) et (5) de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ou de l’article 52, paragraphe (4) de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés.
Par sociétés d’investissement au sens du présent article, on entend les sociétés dont l’objet unique est de placer leurs fonds en valeurs mobilières variées, en valeurs immobilières variées et en d’autres valeurs dans le seul but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier leurs actionnaires ou associés des résultats de la gestion de leurs avoirs.
Le paragraphe (2) est modifié comme suit:
Par dérogation au paragraphe (1) de l’article 29, un règlement grand-ducal peut prévoir un schéma particulier pour le bilan et le compte de profits et pertes des sociétés liées aux sociétés d’investissement à capital fixe, si l’objet unique de ces sociétés liées est d’acquérir des actions entièrement libérées émises par ces sociétés d’investissement.
L’article 31, paragraphe (1) est modifié comme suit:
Par dérogation au paragraphe (1) de l’article 29, les sociétés de participation financière peuvent établir leur bilan et leur compte de profits et pertes selon un schéma particulier arrêté par règlement grand-ducal.
L’article 33 est modifié comme suit:
Toute compensation entre des postes d’actif et de passif, ou entre des postes de charges et de produits, est interdite sans préjudice des cas où un droit de compenser existe en vertu de la loi.
Les modifications suivantes sont apportées à l’article 34:
La référence à la société est remplacée par une référence à l’entreprise au sein des postes C.III.3. et C.III.4. de l’actif.
L’intitulé du poste «C.III.5.» de l’actif est modifié comme suit: Titres et autres instruments financiers ayant le caractère d’immobilisations.
L’intitulé du poste «D.II.3.» de l’actif est modifié comme suit: Créances sur des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation.
L’intitulé de la rubrique «D.III.» de l’actif est modifié comme suit: Valeurs mobilières et autres instruments financiers.
L’intitulé du poste «D.III.1.» de l’actif est modifié comme suit: Parts dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation.
L’intitulé du poste «D.III.3.» de l’actif est modifié comme suit: Autres valeurs mobilières et autres instruments financiers.
La rubrique «B.» du passif est modifiée comme suit:
«B. Dettes subordonnées
Emprunts convertibles
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Emprunts non convertibles
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an».
La rubrique «D.» du passif est modifiée comme suit:
«D. Dettes non subordonnées
Emprunts obligataires
Emprunts convertibles
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Emprunts non convertibles
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Dettes envers des établissements de crédit
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Acomptes reçus sur commandes pour autant qu’ils ne sont pas déduits des stocks de façon distincte
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Dettes sur achats et prestations de services
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Dettes représentées par des effets de commerce
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Dettes envers des entreprises liées
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Dettes envers des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an
Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale
Dettes fiscales
Dettes au titre de la sécurité sociale
Autres dettes
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
dont la durée résiduelle est supérieure à un an».
L’article 39, paragraphe (3), littera a) est modifié comme suit:
a) Les mouvements des divers postes de l’actif immobilisé doivent être indiqués dans l’annexe. A cet effet, il y a lieu, en partant du prix d’acquisition ou du coût de revient, de faire apparaître, pour chacun des postes de l’actif immobilisé, séparément, d’une part, les entrées et sorties ainsi que les transferts de l’exercice et, d’autre part, les corrections de valeur cumulées à la date de clôture du bilan et les rectifications effectuées pendant l’exercice sur corrections de valeur d’exercices antérieurs. Les corrections de valeur sont indiquées dans l’annexe.
L’article 41 est modifié comme suit:
Au sens du présent chapitre, on entend par participations des droits dans le capital d’autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l’activité de l’entreprise. La détention d’une partie du capital d’une autre entreprise est présumée être une participation lorsqu’elle excède vingt pour cent.
Les modifications suivantes sont apportées à l’article 46:
Au sein de la rubrique «A. Charges», un poste numéroté et intitulé 9. Quote-part dans la perte des entreprises mises en équivalence est ajouté et les postes 9. à 12. sont renumérotés de 10. à 13. sans modification de leur intitulé.
Au sein de la rubrique «B. Produits», un poste numéroté et intitulé 9. Quote-part dans le profit des entreprises mises en équivalence est ajouté et les postes 9. à 12. sont renumérotés de 10. à 13. sans modification de leur libellé.
A l’article 47, paragraphe (1), 2ème alinéa, la référence au poste B. 4 est remplacée par une référence au poste B. 3 et B. 5.
A l’article 50, la référence à impôts sur les résultats est remplacée par une référence à impôts sur le résultat.
L’article 58 est modifié comme suit:
Le paragraphe (1) est modifié comme suit:
Les entreprises peuvent inscrire au bilan les participations, au sens de l’article 41, détenues dans le capital d’entreprises sur la gestion et la politique financière desquelles elles exercent une influence notable conformément aux paragraphes (2) à (9) suivants, sous les postes «Parts dans des entreprises liées» et «Parts dans des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation» selon le cas. Il est présumé qu’une entreprise exerce une influence notable sur une autre entreprise lorsqu’elle a 20% ou plus des droits de vote des actionnaires ou associés de cette entreprise. L’article 310 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est applicable.
Le paragraphe (2), littera a) est modifié comme suit:
soit à sa valeur comptable évaluée conformément aux sections 7 ou 7bis du présent chapitre. La différence entre cette valeur et le montant correspondant à la fraction des capitaux propres représentée par cette participation est mentionnée séparément dans le bilan ou dans l’annexe. Cette différence est calculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour la première fois;».
Le paragraphe (2), littera b) est modifié comme suit:
soit pour le montant correspondant à la fraction des capitaux propres représentée par cette participation.
La différence entre ce montant et la valeur comptable évaluée conformément aux règles d’évaluation prévues aux sections 7 ou 7bis du présent chapitre est mentionnée séparément dans le bilan ou dans l’annexe.
Cette différence est calculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour la première fois.
Au paragraphe (3), les deux références au terme la société sont remplacées par des références au terme l’entreprise.
Au paragraphe (6), le littera a) est modifié comme suit:
La fraction du résultat attribuable aux participations visées au paragraphe (1) est inscrite au compte de profits et pertes sous le poste A.9 «Quote-part dans la perte des entreprises mises en équivalence» ou B.9 «Quote-part dans le profit des entreprises mises en équivalence», suivant le cas.
A l’article 59, paragraphe (2), premier alinéa, la référence au terme sociétés est remplacée par une référence au terme entreprises.
L’article 61, paragraphe (1), littera c), est modifié comme suit:
Des corrections de valeur exceptionnelles peuvent être comptabilisées, si celles-ci sont nécessaires sur la base d’une appréciation commerciale raisonnable, pour éviter que, dans un proche avenir, l’évaluation de ces éléments ne doive être modifiée en raison de fluctuations de valeur. Le montant de ces corrections de valeur doit être détaillé séparément dans l’annexe.
L’article 63, paragraphe (1), est modifié comme suit:
Lorsque le montant à rembourser sur des dettes est supérieur au montant reçu, la différence peut être portée à l’actif. Elle doit être indiquée séparément dans l’annexe.
L’article 64bis, paragraphe (2), est modifié comme suit:
Sont considérés comme instruments financiers dérivés aux fins de l’évaluation à la juste valeur les contrats sur produits de base que chacune des parties est en droit de dénouer en numéraire ou au moyen d’un autre instrument financier, à l’exception de ceux qui:
ont été passés et sont maintenus pour satisfaire les besoins escomptés de la société en matière d’achat, de vente ou d’utilisation du produit de base;
ont été désignés à cet effet dès le début, et
sont censés être dénoués par la livraison du produit de base.
L’article 64ter, paragraphe (2), est modifié comme suit:
Les instruments financiers qui ne peuvent être mesurés de façon fiable par l’une des méthodes visées au paragraphe (1) sont évalués conformément aux articles 53, 55, 56 et 59 à 64.
L’article 64sexies est modifié comme suit:
Par dérogation à l’article 52, les entreprises ont également la faculté de procéder à l’évaluation de certaines catégories d’actifs autres que les instruments financiers par référence à leur juste valeur, à condition que l’évaluation de celles-ci à la juste valeur soit autorisée en application des normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil sur l’application des normes comptables internationales.
Un nouvel article 64octies, dont la teneur est la suivante, est inséré:
Art. 64octies.
En cas d’utilisation de la méthode de la juste valeur pour l’évaluation de certaines catégories d’actifs autres que les instruments financiers, l’annexe présente:
les principales hypothèses sous-tendant les modèles et techniques d’évaluation utilisés dans les cas où la juste valeur n’a pas été déterminée par référence à une valeur de marché;
pour chaque catégorie d’actifs autre que les instruments financiers, la juste valeur à la date de clôture du bilan et les variations de valeur intervenues au cours de l’exercice;
pour chaque catégorie d’actifs autres que les instruments financiers, des indications sur les principales modalités et conditions susceptibles d’influer sur le montant et le caractère certain des flux de trésorerie futurs.
Un nouvel article 64nonies, dont la teneur est la suivante, est inséré:
Art. 64nonies.
En cas d’utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur conformément à la section 7bis, les dispositions de l’article 72ter sont applicables.
L’article 65, paragraphe (1), est modifié comme suit:
Au point 2°, la référence à cette société ainsi que les deux références à la société sont remplacées par des références à cette entreprise et respectivement à l’entreprise.
Au point 6°, la référence à la société est remplacée par une référence à l’entreprise.
Au point 7bis°, la référence à l’article 35 est remplacée par une référence à l’article 47 et les deux références à la société ainsi que la référence à Les sociétés sont remplacées par des références à l’entreprise et respectivement à Les entreprises comme suit:
«7bis° la nature et l’objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, ainsi que l’impact financier de ces opérations sur l’entreprise, à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour l’appréciation de la situation financière de l’entreprise.
Les entreprises visées à l’article 47 peuvent limiter les informations à divulguer en vertu du présent point à la nature et à l’objectif commercial de ces opérations. Cette faculté n’existe cependant pas pour les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union européenne au sens de l’article 1er, point 11 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers;».
Le point 7ter° est modifié comme suit:
7ter° les transactions effectuées par les sociétés de droit luxembourgeois, à savoir la société anonyme, la société en commandite par action et la société à responsabilité limitée, la société en nom collectif et la société en commandite simple, visées à l’article 1er de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (dite «quatrième directive») avec des parties liées, y compris le montant de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société, si ces transactions présentent une importance significative et n’ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de la société.
Les sociétés visées à l’alinéa précédent qui ne dépassent les limites chiffrées prévues à l’article 47 peuvent omettre les informations prévues au présent point, sauf s’il s’agit de la société anonyme visée par l’article 1er, paragraphe 1er, de la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, auquel cas la divulgation est limitée, au minimum, aux transactions effectuées directement ou indirectement entre:
la société et ses principaux actionnaires, et
a société et les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance.
Cette faculté n’existe cependant pas pour les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union européenne au sens de l’article 1er, point 11 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers.
Sont exemptées les transactions effectuées entre deux ou plusieurs membres d’un groupe sous réserve que les filiales qui sont parties à la transaction soient détenues en totalité par un tel membre.
Le terme «partie liée» a le même sens que dans les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales.
Par dérogation aux dispositions des alinéas 1 et 2 et conformément aux normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales est autorisée la présentation de l’information relative aux parties liées prévue par les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales.
Le point 11° est modifié comme suit:
la différence entre la charge fiscale imputée à l’exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au titre de ces exercices, dans la mesure où cette différence est d’un intérêt certain au regard de la charge fiscale future. Ce montant peut également figurer de façon cumulée dans le bilan.
en cas d’utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur conformément à la section 7bis, les entreprises font figurer, le cas échéant, les passifs d’impôts différés de façon cumulée dans le bilan;».
L’article 66 est modifié comme suit:
Les entreprises visées à l’article 35 sont autorisées à établir une annexe abrégée dépourvue des indications demandées à l’article 65 paragraphe (1) 5° à 12°, 16° et 17°a). Toutefois, l’annexe doit indiquer d’une façon globale pour tous les postes concernés les informations prévues à l’article 65 paragraphe (1) 6°. De même, en cas d’utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur conformément à la section 7bis, les entreprises visées à l’article 35 ne sont pas dispensées de l’application des dispositions de l’article 65 paragraphe (1) 11°b).
Ces mêmes entreprises sont en outre exemptées de l’obligation de publier dans l’annexe les informations prévues à l’article 39 paragraphe (3) a) et paragraphe (4), à l’article 49 paragraphe (2), à l’article 50, à l’article 53, paragraphe (2), à l’article 62, paragraphe (2), à l’article 64, deuxième alinéa et à l’article 65 paragraphe (1) 14°.
A l’article 67, paragraphe (2), alinéa 3, la référence à Les sociétés est remplacée par une référence à Les entreprises.
A l’article 68, le paragraphe (3), la référence à Les sociétés est remplacée par une référence à Les entreprises.
A l’article 68bis, le paragraphe (1), littera f) est modifié comme suit:
la composition et le mode de fonctionnement des organes d’administration, de gestion et de surveillance et de leurs comités.
L’article 69ter est modifié comme suit:
Les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance de la société ont l’obligation collective de veiller à ce que l’établissement et la publication des comptes annuels, du rapport de gestion et, lorsqu’elle fait l’objet d’une publication séparée, de la déclaration de gouvernement d’entreprise à fournir conformément à l’article 69bis, soient conformes aux exigences de la présente loi et, le cas échéant, aux normes comptables internationales telles qu’adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales. Ces organes agissent dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi.
L’article 70 est modifié comme suit:
Le paragraphe (1) littera d) est modifié comme suit:
les déclarations visées sous b) et c) font l’objet d’une publicité de la part de la société filiale dans les formes prévues à l’article 9 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;».
Le paragraphe (1) littera e) est modifié comme suit: