The 10 that are cited most themselves, of 11.
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…242775Law
… indication des différents comptes mis en mouvement, par voie de centralisation dans un livre centralisateur unique. Art. 12. Les comptes ouverts sont définis dans un plan comptable approprié à l’activité de l’entreprise. Ce plan …
Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable norm…4Law
Le contenu du plan comptable normalisé visé à l’article 12, alinéa 2, du Code de commerce est arrêté en annexe du présent règlement.
Cour administrative, 15.06.2023, n° 47813C du rôleDecision
Aux termes de l’article 12 du Code de commerce les comptes ouverts sont définis dans un plan comptable approprié à l’activité de l’entreprise. La teneur et la présentation de ce plan comptable, appelé plan comptable normalisé, …
15 Jun 2023 · 47813C
Cour administrative, 10.11.2015, n° 35818C du rôleDecision
… tenue d’une comptabilité découlant des articles 8 à 16 du Code de Commerce (CCom) et plus particulièrement des articles 9 à 12 dans leur teneur applicable au cours des années d’imposition en cause :
10 Nov 2015 · 35818C
Règlement ILR/G24/19 du 28 juin 2024 arrêtant les méthodes de calcul des tarifs d’utilis…2Law
… au règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l’article 12 du Code de commerce, la structure de référence pour le plan comptable général est la suivante : 60 Matières | …
Règlement ILR/E24/18 du 28 juin 2024 arrêtant les méthodes de calcul des tarifs d’utilis…2Law
… au règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l’article 12 du Code de commerce, la structure de référence pour le plan comptable général est la suivante …
Cour administrative, 05.08.2015, n° 35680C du rôleDecision
… ; qu'en vertu des dispositions de l'article 11 du Code de commerce, les documents ou informations visés aux articles 11, 12, 14 et 15, quelle que soit la forme de leur conservation, doivent être conservés pendant dix ans à partir de la …
5 Aug 2015 · 35680C
Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales…13Law
… visées à l’article 25 ou certaines catégories d’entre elles à déroger aux règles arrêtées en vertu des articles 11, 12 et 15 du Code de commerce, aux dispositions du présent chapitre et du chapitre 4 ainsi qu’aux …
Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE…iiiLaw
… n’excède pas 100.000 euros, ont la faculté de ne pas tenir leur comptabilité suivant les prescriptions de l’article 12, 2ème alinéa. Cette faculté existe également pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en …
Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modific…12Law
… visés à l’article 13 alinéa 1 qui ont la faculté de tenir une comptabilité simplifiée. L’alinéa 2 de l’article 12 du Code de commerce est modifié comme suit: Le contenu d’un plan comptable normalisé est arrêté par un …