Art. 11 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 27×

( L. 30 juillet 2013 ) Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double à l’exception des commerçants personnes physiques visés à l’article 13 alinéa 1 qui ont la faculté de tenir une comptabilité simplifiée.

Toutes les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique, soit dans un système de journaux spécialisés. Dans ce dernier cas, toutes les données inscrites dans les journaux spécialisés sont introduites, avec indication des différents comptes mis en mouvement, par voie de centralisation dans un livre centralisateur unique.

The 10 that are cited most themselves, of 27.

  • Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…242798Law

    … commerciale; elle mentionne de manière distincte les moyens propres affectés à cette activité commerciale. Art. 11. Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la …

  • Cour administrative, 15.06.2023, n° 47813C du rôleDecision

    … au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160, alinéa 1er AO ; que le paragraphe 162 AO détermine les conditions à …

    15 Jun 2023 · 47813C

  • Cour administrative, 11.07.2024, n° 49685C du rôleDecision

    Considérant que le réclamant est soumis aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160, alinéa

    11 Jul 2024 · 49685C

  • Cour administrative, 11.07.2024, n° 49177C du rôleDecision

    … que la réclamante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160, alinéa 1er AO ; que le paragraphe 162 AO détermine les conditions à …

    11 Jul 2024 · 49177C

  • Cour administrative, 10.11.2015, n° 35818C du rôleDecision

    … doivent être conservées par ordre de date, selon un classement méthodique ; qu'en vertu des dispositions de l'article 11 du Code de commerce, les documents ou informations visés aux articles 11, 12, 14 et 15, quelle que soit la forme …

    10 Nov 2015 · 35818C

  • Cour administrative, 30.01.2025, n° 50349C du rôleDecision

    Considérant que la réclamante est soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160, alinéa 1 er AO ; que le paragraphe 162 AO détermine les conditions …

    30 Jan 2025 · 50349C

  • Cour administrative, 05.08.2015, n° 35680C du rôleDecision

    … au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160 (1) de la loi générale des impôts (AO) ;

    5 Aug 2015 · 35680C

  • Cour administrative, 15.06.2023, n° 47814C du rôleDecision

    … au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160, alinéa 1er AO ; que le paragraphe 162 AO détermine les conditions à …

    15 Jun 2023 · 47814C

  • Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…15Law

    Les deux premiers alinéas de l’article 11 du Code de commerce sont remplacés par l’alinéa suivant: A l’exception du bilan et du compte des profits et pertes, les documents ou informations visés aux articles 8 à 10 peuvent être …

  • Cour administrative, 14.01.2016, n° 36398C du rôleDecision

    … au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160 alinéa 1 AO ;

    14 Jan 2016 · 36398C