En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale du lieu, ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire.
Art. 20 Code de commerce
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Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…24Law
… livres peut être ordonnée par le juge, même d’office, à l’effet d’en extraire ce qui concerne le différend. Art. 20. En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux …