Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Art. 17 Code de commerce
In forcecited 1×
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…24Law
… doivent être conservés pendant dix ans à partir de la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent. Art. 17. Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour …