The 10 that are cited most themselves, of 12.
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…24262798Law
… et les copies des lettres envoyées doivent être conservées par ordre de date, selon un classement méthodique. Art. 15. Toute entreprise doit, en outre, établir une fois l’an un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute …
Cour administrative, 15.06.2023, n° 47813C du rôleDecision
… de la clôture de l’exercice auquel les documents se rapportent, les documents visés étant ceux énumérés aux articles 11, 12, 14 et 15 du Code de commerce. C’est ainsi que l’obligation de conservation décennale a d’abord …
15 Jun 2023 · 47813C
Code pénal490490-3Law
… tenu les livres prescrits par l’article 9 du Code de commerce ; s’il n’a pas fait l’inventaire exigé par l’article 15 du même code ; si ses livres et inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s’ils …
Cour administrative, 11.07.2024, n° 49685C du rôleDecision
Considérant qu’en vertu de l’article 15 du Code de Commerce, toute entreprise doit établir une fois l’an un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature et de ses dettes, obligations et engagements de toute nature ; …
11 Jul 2024 · 49685C
Cour administrative, 11.07.2024, n° 49177C du rôleDecision
Considérant qu’en vertu de l’article 15 du Code de Commerce, toute entreprise doit, en outre, établir une fois l’an un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature et de ses dettes, obligations et engagements de toute …
11 Jul 2024 · 49177C
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…77Law
… tenu les livres prescrits par l’article 9 du Code de commerce ; s’il n’a pas fait l’inventaire exigé par l’article 15 du même code ; si ses livres et inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s’ils …
Cour administrative, 30.01.2025, n° 50349C du rôleDecision
Considérant qu’en vertu de l’article 15 du Code de Commerce, toute entreprise doit établir une fois l’an un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature et de ses dettes, obligations et engagements de toute nature ; …
30 Jan 2025 · 50349C
Cour administrative, 10.11.2015, n° 35818C du rôleDecision
… ; qu'en vertu des dispositions de l'article 11 du Code de commerce, les documents ou informations visés aux articles 11, 12, 14 et 15, quelle que soit la forme de leur conservation, doivent être conservés pendant dix ans à partir de la …
10 Nov 2015 · 35818C
Cour de cassation, 24.03.2022, n° CAS-2021-00024Decision
… 44 Idem, n° 81.87, page 473. 45 Cet article est repris de l’article 15 du Code de commerce de 1807, dont le texte a été inséré à l’article 19 de ce Code par l’effet de l’article 24 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le …
24 Mar 2022 · 20220324_CAS-2021-00024
Cour administrative, 05.08.2015, n° 35680C du rôleDecision
… ; qu'en vertu des dispositions de l'article 11 du Code de commerce, les documents ou informations visés aux articles 11, 12, 14 et 15, quelle que soit la forme de leur conservation, doivent être conservés pendant dix ans à partir de la …
5 Aug 2015 · 35680C