Les livres que les entreprises faisant le commerce sont obligées de tenir, et pour lesquels elles n'ont pas observé les formalités ci-dessus prescrites ne peuvent être représentés ni faire foi en justice, au profit de celles qui les ont tenus; sans préjudice de ce qui est réglé au livre des Faillites et Banqueroutes.
Art. 18 Code de commerce
In forcecited 2×
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…24Law
… régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Art. 18. Les livres que les entreprises faisant le commerce sont obligées de tenir, et pour lesquels elles n’ont pas …
Cour de cassation, 01.07.2021, n° CAS-2020-00092Decision
… relève, sur base de l’article 18, paragraphe 2, du règlement Rome I, de la loi du for et non, sur base de l’article 18, paragraphe 1, de ce règlement, de la loi du contrat. C’est pourquoi le Parquet général avait dans ses …
1 Jul 2021 · 20210701_CAS-2020-00092