La comptabilité des personnes morales doit couvrir l'ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de toute nature. La comptabilité des commerçants, personnes physiques, doit couvrir ces mêmes éléments lorsque ceux-ci relèvent de leur activité commerciale; elle mentionne de manière distincte les moyens propres affectés à cette activité commerciale.
Art. 10 Code de commerce
Cour administrative, 04.07.2013, n° 31723C du rôleDecision
… mindestens täglich aufgezeichnet werden ») et cette obligation est définie de manière plus générale à l’article 10 du Code de commerce, selon lequel « toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes …
4 Jul 2013 · 31723C
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…24Law
… et à l’étendue de ses activités en se conformant aux dispositions légales particulières qui les concernent. Art. 10. La comptabilité des personnes morales doit couvrir l’ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de …
Cour administrative, 04.07.2013, n° 31724C du rôleDecision
… mindestens täglich aufgezeichnet werden ») et cette obligation est définie de manière plus générale à l’article 10 du Code de commerce, selon lequel « toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes …
4 Jul 2013 · 31724C
Cour administrative, 28.05.2020, n° 43749C du rôleDecision
L’article 10 du Code de commerce dispose en effet que « la comptabilité des personnes morales doit couvrir l’ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de …
28 May 2020 · 43749C
Loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques.iiiivLaw
… et les copies des lettres envoyées doivent être conservées par ordre de date, selon un classement méthodique. Art. 10. Tout commerçant doit, en outre, établir une fois l’an un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute …
Cour administrative, 15.06.2023, n° 48144C du rôleDecision
… mindestens täglich aufgezeichnet werden ») et cette obligation est définie de manière plus générale à l’article 10 du Code de commerce, selon lequel « toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes …
15 Jun 2023 · 48144C
Cour administrative, 14.12.2023, n° 48618C du rôleDecision
L'article 10 du code de commerce précise que la comptabilité des personnes morales doit couvrir l'ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de toute nature.
14 Dec 2023 · 48618C
Cour administrative, 04.07.2013, n° 31725C du rôleDecision
… mindestens täglich aufgezeichnet werden ») et cette obligation est définie de manière plus générale à l’article 10 du Code de commerce, selon lequel « toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes …
4 Jul 2013 · 31725C