Art. 8 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 30×

Pour l'application du présent titre, il faut entendre par «entreprises»

les commerçants personnes physiques;

( L. 30 juillet 2013 ) les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique, les groupements européens d’intérêt économique et les groupements d’intérêt économique ;

( L. 12 juillet 2013 ) les sociétés en commandite spéciale.

Les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile au Luxembourg, les entreprises de droit étranger visées au point 2° de l’alinéa 1er ainsi que les groupements européens d'intérêt économique ayant leur siège à l'étranger, ne sont soumis aux dispositions du présent chapitre qu'en ce qui concerne les succursales et sièges d'opérations qu'ils ont établis au Luxembourg. L'ensemble de leurs succursales et sièges d'opérations dans le pays est considéré comme une entreprise. Les livres, comptes et pièces justificatives relatifs à ces sièges et succursales sont conservés au Luxembourg.

The 10 that are cited most themselves, of 30.

  • Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…242598Law

    Le titre II. - Des livres de commerce du Livre Ier du Code de commerce est modifié comme suit: Art. 8. Pour l’application du présent titre, il faut entendre par «entreprises» les commerçants personnes physiques; les sociétés …

  • Cour administrative, 15.06.2023, n° 47813C du rôleDecision

    … au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160, alinéa 1er AO ; que le paragraphe 162 AO détermine les conditions à …

    15 Jun 2023 · 47813C

  • Cour administrative, 11.07.2024, n° 49685C du rôleDecision

    Considérant que le réclamant est soumis aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160, alinéa

    11 Jul 2024 · 49685C

  • Cour administrative, 11.07.2024, n° 49177C du rôleDecision

    … que la réclamante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160, alinéa 1er AO ; que le paragraphe 162 AO détermine les conditions à …

    11 Jul 2024 · 49177C

  • Cour administrative, 06.03.2018, n° 39372C du rôleDecision

    … au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 16 du Code de Commerce et du § 160 (1) de la loi générale des impôts (AO) ;

    6 Mar 2018 · 39372C

  • Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.36Law

    L'article 5, 8) du texte coordonné de la loi du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés est modifié comme suit: les décisions judiciaires prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation …

  • Cour administrative, 10.11.2015, n° 35818C du rôleDecision

    … exerçant une activité commerciale, se trouve soumise aux obligations de tenue d’une comptabilité découlant des articles 8 à 16 du Code de Commerce (CCom) et plus particulièrement des articles 9 à 12 dans leur teneur applicable au …

    10 Nov 2015 · 35818C

  • Cour administrative, 30.01.2025, n° 50349C du rôleDecision

    Considérant que la réclamante est soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160, alinéa 1 er AO ; que le paragraphe 162 AO détermine les conditions …

    30 Jan 2025 · 50349C

  • Cour administrative, 05.08.2015, n° 35680C du rôleDecision

    … au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160 (1) de la loi générale des impôts (AO) ;

    5 Aug 2015 · 35680C

  • Cour administrative, 15.06.2023, n° 47814C du rôleDecision

    … au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160, alinéa 1er AO ; que le paragraphe 162 AO détermine les conditions à …

    15 Jun 2023 · 47814C