The 10 that are cited most themselves, of 30.
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…242598Law
Le titre II. - Des livres de commerce du Livre Ier du Code de commerce est modifié comme suit: Art. 8. Pour l’application du présent titre, il faut entendre par «entreprises» les commerçants personnes physiques; les sociétés …
Cour administrative, 15.06.2023, n° 47813C du rôleDecision
… au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160, alinéa 1er AO ; que le paragraphe 162 AO détermine les conditions à …
15 Jun 2023 · 47813C
Cour administrative, 11.07.2024, n° 49685C du rôleDecision
Considérant que le réclamant est soumis aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160, alinéa
11 Jul 2024 · 49685C
Cour administrative, 11.07.2024, n° 49177C du rôleDecision
… que la réclamante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160, alinéa 1er AO ; que le paragraphe 162 AO détermine les conditions à …
11 Jul 2024 · 49177C
Cour administrative, 06.03.2018, n° 39372C du rôleDecision
… au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 16 du Code de Commerce et du § 160 (1) de la loi générale des impôts (AO) ;
6 Mar 2018 · 39372C
Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.36Law
L'article 5, 8) du texte coordonné de la loi du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés est modifié comme suit: les décisions judiciaires prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation …
Cour administrative, 10.11.2015, n° 35818C du rôleDecision
… exerçant une activité commerciale, se trouve soumise aux obligations de tenue d’une comptabilité découlant des articles 8 à 16 du Code de Commerce (CCom) et plus particulièrement des articles 9 à 12 dans leur teneur applicable au …
10 Nov 2015 · 35818C
Cour administrative, 30.01.2025, n° 50349C du rôleDecision
Considérant que la réclamante est soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160, alinéa 1 er AO ; que le paragraphe 162 AO détermine les conditions …
30 Jan 2025 · 50349C
Cour administrative, 05.08.2015, n° 35680C du rôleDecision
… au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160 (1) de la loi générale des impôts (AO) ;
5 Aug 2015 · 35680C
Cour administrative, 15.06.2023, n° 47814C du rôleDecision
… au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160, alinéa 1er AO ; que le paragraphe 162 AO détermine les conditions à …
15 Jun 2023 · 47814C