Art. 98 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025

Le Code de commerce est modifié comme suit:

À l’article 441, 2°, les mots les registres tenus en exécution des articles 8 et 9 du Code de commerce sont remplacés par les livres prescrits par les articles 9 à 11 du Code de commerce .

L’article 574, 6° du Code de commerce est modifié comme suit:

s’il n’a pas tenu les livres prescrits par l’article 9; s’il n’a pas fait l’inventaire exigé par l’article 15; si ses livres et inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s’ils n’offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu’il y ait fraude.

L’article 577, 1° du Code de commerce est modifié comme suit:

s’il a soustrait en tout ou en partie les livres ou documents comptables visés aux articles 9, 14 et 15 du Code de commerce, ou s’il en a frauduleusement enlevé, effacé ou altéré le contenu.