Art. 441 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 4×

Le failli joindra à son aveu:

le bilan de ses affaires ou une note indiquant les motifs qui l'empêcheraient de le déposer;

( L. 19 décembre 2002 ) les livres prescrits par les articles 9 à 11 du Code de commerce ; ces registres seront arrêtés par le greffier, qui constatera l'état où ils se trouvent.

Le bilan contiendra l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et des pertes, le tableau des dépenses; il devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur.

Le greffier certifiera au bas de l'aveu du failli et des pièces y annexées la date de leur remise au greffe, et en délivrera récépissé, s'il en est requis.

La remise au greffe de toutes autres pièces concernant la faillite sera constatée de la même manière, sans qu'il soit nécessaire d'en dresser aucun autre acte de dépôt.