Art. 440 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 9×

( L. 21 juillet 1992 ) Tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège social.

( L. 7 août 2023 ) L’obligation de faire cet aveu est suspendue à compter du dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire et aussi longtemps que dure le sursis accordé en vertu de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.

Lorsqu'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une société en commandite ou d'une société coopérative dans la quelle l'étendue de la responsabilité des associés est illimitée, la déclaration doit contenir les noms et domiciles de chacun des associées indéfiniment tenus des engagements de la société.

Pour toutes sociétés, la déclaration doit indiquer les noms des administrateurs ou gérants. La procédure se poursuivra contre ceux-ci, qui sont tenus de fournir au juge-commissaire et aux curateurs tous renseignements et de comparaître devant eux quand ils en seront requis.

  • Code pénal490Law

    … retarder sa faillite,s’il n’a pas fait l’aveu de la cessation de ses paiements dans le délai prescrit par l’article 440 du code de commerce ; si cet aveu ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; si, en le …

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…7577Law

    … par la section première du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal. L’article 439 est abrogé. À l’article 440 un nouvel alinéa est inséré à la suite du 1er alinéa dont la teneur est la suivante : L’obligation de …

  • Loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites…1Law

    … nolisement, emprunt ou prêt à la grosse; Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer.» L’article 440 est rédigé ainsi: «Tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements doit dans le …

  • Loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 202…iiLaw

    … sur la nationalité luxembourgeoise est modifié comme suit : jusqu’au 30 juin 2021 inclus le délai prescrit à l’article 440 du Code de commerce.

  • Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédur…5Law

    Le délai prescrit à l’article 440 du Code de commerce est suspendu.

  • Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2019-00125Decision

    14 Arrêt entrepris, pages 9 et 10. « Tel que rappelé à juste titre par le tribunal, en application de l’article 440 du Code de commerce, le tribunal compétent pour prononcer la faillite d’une société est celui de son siège …

    1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2019-00125

  • Cour administrative, 09.03.2010, n° 26298C du rôleDecision

    … et a omis de faire en temps utile l’aveu de la cessation de paiement de cette société, violant de la sorte l’article 440 du Code de commerce qui impose à tout commerçant de faire l’aveu de la cessation de paiements dans le mois. …

    9 Mar 2010 · 26298C

  • Cour administrative, 04.04.2000, n° 11705C du rôleDecision

    … situation est due au défaut de faire l’aveu dans les délais fixés par les dispositions afférentes, notamment l’article 440 du Code de Commerce, il apparaît que contrairement aux allégations de l’appelant qui voudrait voir …

    4 Apr 2000 · 11705C

  • Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en…2Law

    … et affirmations de créances et les titres et pièces à l'appui, qui doivent être déposés au greffe en vertu des art. 440, 441, 496, 498, 499, 520 et 525 du Code de commerce, seront dispensés de la formalité du timbre et de …