Loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites…
Loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites et nouvelle définition des actes de commerce et créant l’infraction d’abus de biens sociaux.
In forceTypeactDate21 Jul 1992Since14 Aug 1992Articles4Cited by3 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.