Les aveux de faillites, les déclarations et affirmations de créances et les titres et pièces à l'appui, qui doivent être déposés au greffe en vertu des art. 440, 441, 496, 498, 499, 520 et 525 du Code de commerce, seront dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement.
Les effets négociables ou de commerce et les obligations non négociables ne participent pas a l'exemption du droit de timbre prononcée par le présent article et par l'art. 610 du Code de commerce, relatif aux demandes de sursis, en tant qu'il s'agit de droits et amendes dus par d'autres que par le failli, le demandeur en sursis ou leurs créanciers.