Art. 4 Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en…

In forcesince 12 Aug 1870

Les concordats consentis, conformément aux articles 512 et suivants du Code de commerce, et les sursis de payements obtenus en vertu des art. 593 et suivants du même Code, ne sont assujettis qu'au droit fixe de fr. 3.40, outre les additionnels, quelle que soit la somme que le débiteur s'oblige de payer.

Cette disposition sera également applicable aux attermoiements entre débiteurs non faillis et leurs créanciers.