Art. 6 Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en…

In forcesince 12 Aug 1870

Les quittances de répartition données par les créanciers aux curateurs aux faillites, en exécution de l'art. 563 du Code de commerce, ne seront assujetties qu'au droit fixe de fr. 3.40, outre les additionnels, quel que soit le nombre d'émargements sur chaque état de répartition.