Les comptes faits entre les curateurs aux faillites et les receveurs des consignations, et les quittances données par ces curateurs aux dits receveurs seront enregistrés gratis.
Art. 7 Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en…
In forcesince 12 Aug 1870