Art. 7 Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en…

In forcesince 12 Aug 1870

Les comptes faits entre les curateurs aux faillites et les receveurs des consignations, et les quittances données par ces curateurs aux dits receveurs seront enregistrés gratis.