Les procès-verbaux de vérification de créances, dans les cas prévus par les art. 500, 501 et 525 du Code de commerce, ne seront assujettis qu'à un seul droit fixe de fr. 3.40, outre les additionnels, quel que soit le nombre des créances vérifiées.
Art. 3 Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en…
In forcesince 12 Aug 1870