Art. 500 Code de commerce

( L. 7 août 2023 )

In forcesince 23 Dec 2025cited 4×

La vérification des créances a lieu, de la part des curateurs, à mesure que la déclaration en est faite au greffe ; elle est opérée en présence du juge-commissaire et à l’intervention du failli, ou lui dûment appelé par lettre recommandée, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen de communication. Les titres en sont rapprochés des livres et écritures du failli.

Les créances des curateurs sont vérifiées par le juge-commissaire.

Un procès-verbal des opérations est dressé par les curateurs et signé à chaque séance par eux et le juge-commissaire. Il indique le nom ou la dénomination sociale des créanciers. Il contient la description sommaire des titres produits et exprime si la créance est admise, contestée ou admise partiellement.

En cas de contestation ou si la créance ne paraît pas pleinement justifiée, les curateurs ajournent leur décision jusqu’au débat sur contestations.

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law

    … montant de la créance et contenir l’affirmation prescrite par le présent article. L’article 499 est abrogé. L’article 500 est modifié comme suit : Art. 500. La vérification des créances a lieu, de la part des curateurs, à …

  • Cour administrative, 29.10.2015, n° 36306C du rôleDecision

    Il est certes exact que la décision du juge-commissaire, qui vérifie les créances du curateur en application de l’article 500 du Code de commerce, consignée au procès-verbal de vérification des créances, met la créance à …

    29 Oct 2015 · 36306C

  • Cour administrative, 09.07.2015, n° 36143C du rôleDecision

    Il est certes exact que la décision du juge-commissaire, qui vérifie les créances du curateur en application de l’article 500 du Code de commerce, consignée au procèsverbal de vérification des créances, met la créance à l’abri …

    9 Jul 2015 · 36143C

  • Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en…3Law

    Les procès-verbaux de vérification de créances, dans les cas prévus par les art. 500, 501 et 525 du Code de commerce, ne seront assujettis qu'à un seul droit fixe de fr. 3.40, outre les additionnels, quel que soit le nombre des …