Art. 507 Code de commerce

In forcecited 1×

Il sera tenu au greffe, pour chaque faillite, un tableau divisé en colonnes et contenant, pour chaque créance déclarée, les énonciations suivantes:

le numéro d'ordre;

les nom, prénoms, profession et résidence du créancier qui aura déposé sa déclaration et ses titres;

la date de ce dépôt;

le montant de la créance déclarée;

la désignation sommaire des biens ou objets sur lesquels on prétend qu'elle serait hypothéquée ou privilégiée;

son admission au passif ou son rejet par les curateurs;

la date de cette admission ou de ce rejet;

les contredits;

les noms des opposants;

les dates des contredits;

le jour auquel le procès-verbal de vérification sera clos;

le jour ou s'ouvriront les débats sur les contestations;

le sommaire de la décision définitive;

la date de cette décision; et

les autres renseignements qu'il pourra être utile de porter à la connaissance des intéressés.

Ce tableau sera dressé par le greffier; les énonciations exigées y seront faites successivement jour par jour, et au fur et à mesure que les faits et circonstances auxquels elles se rattachent se reproduiront. Il sera, à toute réquisition, communiqué aux intéressés.

  • Cour administrative, 12.07.2018, n° 39985C du rôleDecision

    … La procédure de la déclaration et de la vérification des créances instaurée par les articles 496 à 507 du Code de commerce s’analyse en une procédure particulière imposée par la loi à travers laquelle les créanciers doivent …

    12 Jul 2018 · 39985C