Art. 504 Code de commerce

( L. 7 août 2023 )

In forcesince 23 Dec 2025cited 3×

Les débats sur les contestations, à l’exception des débats portant sur les déclarations salariales, ont uniquement lieu sur demande du créancier dûment averti par le curateur par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à partir de la vérification de sa créance que sa déclaration a été contestée.

La demande du créancier est introduite, sous peine de forclusion, dans un délai de quarante jours à partir de la date d’envoi du courrier recommandé par voie de requête au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

Au jour fixé pour les débats sur les contestations, le juge-commissaire fait son rapport et le tribunal statue par jugement sur les contestations.

Les contestations qui ne pourront recevoir une décision immédiate seront disjointes ; celles qui ne seront pas de la compétence du tribunal seront renvoyées devant le juge compétent.

Aucune opposition ne sera reçue contre le jugement porté en exécution du présent article, ni contre ceux qui statueront ultérieurement sur les contestations disjointes.

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law

    … faillite de … pour la somme de … le … Le juge-commissaire vise la déclaration. L’article 503 est abrogé. L’article 504 est modifié comme suit : Art. 504. Les débats sur les contestations, à l’exception des débats portant …

  • Cour de cassation, 10.12.2015, n° 3565Decision

    Que la Cour d'appel a dès lors à juste titre dit qu'il y a lieu de faire application de l'article 504, alinéa 2, du Code de commerce, disposant que les contestations qui ne sont pas de la compétence du tribunal sont renvoyées devant …

    10 Dec 2015 · 20151210_3565

  • Cour administrative, 09.07.2015, n° 36143C du rôleDecision

    … Il se prévaut encore à cet égard de l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce qui prévoirait une procédure d’ordre public pour la procédure de vérification des créances et qui disposerait que les contestations qui ne sont …

    9 Jul 2015 · 36143C