Art. 496 Code de commerce

( L. 7 août 2023 )

In forcesince 23 Dec 2025cited 5×

Les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titres, dans le délai fixé au jugement déclaratif de la faillite. Le greffier en tient état et en donne récépissé.

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law

    … responsables. L’action se prescrit par trois ans à partir de la vérification définitive des créances. L’article 496 est modifié comme suit : Art. 496. Les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal …

  • Cour de cassation, 16.12.2021, n° CAS-2020-00151Decision

    tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la fausse interprétation de la loi, in specie de l’article 496 du Code de commerce 15 Cour de cassation française : Com., 12 décembre 1995, pourvoi no 94-12.793, Bull. …

    16 Dec 2021 · 20211216_CAS-2020-00151

  • Règlement grand-ducal du 4 juillet 2025 réglant la communication électronique de documen…Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 496 du Code de commerce ; Vu les articles 21 et 38 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite …

  • Cour administrative, 12.07.2018, n° 39985C du rôleDecision

    … La procédure de la déclaration et de la vérification des créances instaurée par les articles 496 à 507 du Code de commerce s’analyse en une procédure particulière imposée par la loi à travers laquelle les créanciers doivent …

    12 Jul 2018 · 39985C

  • Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en…2Law

    … et affirmations de créances et les titres et pièces à l'appui, qui doivent être déposés au greffe en vertu des art. 440, 441, 496, 498, 499, 520 et 525 du Code de commerce, seront dispensés de la formalité du timbre et de …