Art. 497 Code de commerce

( L. 7 août 2023 )

In forcesince 23 Dec 2025cited 1×

S’il existe des créanciers, résidant ou domiciliés hors du Grand-Duché, à l’égard desquels le délai fixé par le jugement déclaratif de la faillite serait trop court, le juge-commissaire le prolongera à leur égard selon les circonstances.