S’il existe des créanciers, résidant ou domiciliés hors du Grand-Duché, à l’égard desquels le délai fixé par le jugement déclaratif de la faillite serait trop court, le juge-commissaire le prolongera à leur égard selon les circonstances.
Art. 497 Code de commerce
( L. 7 août 2023 )
In forcesince 23 Dec 2025cited 1×
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law
… Le greffier en tient état et en donne récépissé. L’article 497 est modifié comme suit : Art. 497. S’il existe des créanciers, résidant ou domiciliés hors du Grand-Duché, à l’égard desquels le délai fixé par le jugement …
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Nov 2023 – 23 Dec 2025earlier wording
- 21 Dec 2010 – 1 Nov 2023earlier wording
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