Abrogé ( L. 7 août 2023 )
Art. 501 Code de commerce
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law
… ne paraît pas pleinement justifiée, les curateurs ajournent leur décision jusqu’au débat sur contestations. L’article 501 est abrogé. L’article 502 est modifié comme suit : Art. 502. Dans la séance fixée pour la …
Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en…3Law
Les procès-verbaux de vérification de créances, dans les cas prévus par les art. 500, 501 et 525 du Code de commerce, ne seront assujettis qu'à un seul droit fixe de fr. 3.40, outre les additionnels, quel que soit le nombre des …
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…Law
- num:lu=loi/2023-08-07 (several documents carry this name)
Changed on 23 Dec 2025
Abrogé ( L. 7 août 2023 )
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Nov 2023 – 23 Dec 2025earlier wording
- 21 Dec 2010 – 1 Nov 2023earlier wording
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