Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en…

Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en matière de faillite et de sursis.

In forceTypeactDate8 Jul 1870Since12 Aug 1870Articles8

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.