Les procès-verbaux relatifs à la reddition de compte des curateurs aux faillites, dans les cas prévus par les art. 519 et 533 du Code de commerce, ne seront assujettis qu'au droit fixe de fr. 3.40, outre les additionnels, quel que soit le reliquat de compte dont les curateurs auront été reconnus débiteurs ou dont ils auront été déchargés.
Art. 8 Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en…
In forcesince 12 Aug 1870