Art. 519 Code de commerce

No longer in forcecited 1×

Aussitôt après que le jugement d'homologation sera passé en force de chose jugée, les fonctions des curateurs cesseront.

Les curateurs rendront au failli leur compte définitif en présence du juge-commissaire; ce compte sera débattu et arrêté. Les curateurs remettront au failli l'universalité de ses biens, livres, papiers et effets; le failli en ordonnera décharge, et il sera dressé du tout procès-verbal par le juge-commissaire.

En cas de contestation, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prononcera, sur le rapport du juge-commissaire.