Art. 5 Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en…

In forcesince 12 Aug 1870

Les ventes de meubles et marchandises, dans les cas prévus par les art. 477 et 528 du Code de commerce, ne seront assujettis qu'au droit proportionnel de 50 centimes par 100 francs, outre les additionnels.