Art. 477 Code de commerce

( L. 7 août 2023 )

In forcesince 23 Dec 2025cited 6×

Les curateurs pourront, sur autorisation du juge-commissaire, vendre immédiatement les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente.

Les autres objets ne pourront être vendus, avant le rejet du concordat, qu’en vertu de l’autorisation du tribunal, qui, sur le rapport du juge-commissaire et le failli entendu ou dûment appelé, déterminera le mode et les conditions de la vente.

  • Loi du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts do…Law

    … sommes ou valeurs mobilières payées ou non. 4° Les ventes de meubles et marchandises dans les cas prévus par les art. 477 et 528 du Code de commerce ainsi que les ventes similaires auxquelles il est procédé au cours d’un concordat …

  • Cour de cassation, 16.06.2022, n° CAS-2021-00078Decision

    … statuant sur le rapport du juge commissaire, elle constitue une action née de la faillite qui se rattache à l’article 477, alinéa 2, du Code de commerce. Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

    16 Jun 2022 · 20220616_CAS-2021-00078

  • Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…37Law

    … sommes ou valeurs mobilières payées ou non. 3° Les ventes de meubles et marchandises dans les cas prévus par les art. 477 et 528 du Code de commerce ainsi que les ventes similaires auxquelles il est procédé au cours d’un concordat …

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law

    … du juge-commissaire, et après avoir entendu les curateurs, pourra toujours modifier ou révoquer cette mesure. L’article 477 est modifié comme suit : Art. 477. Les curateurs pourront, sur autorisation du juge-commissaire, vendre …

  • Cour de cassation, 01.06.2023, n° CAS-2022-00094Decision

    … statuant sur le rapport du juge commissaire, constitue une action née de la faillite qui se rattache à l’article 477, alinéa 2, du Code de commerce. Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

    1 Jun 2023 · 20230601_CAS-2022-00094

  • Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en…5Law

    Les ventes de meubles et marchandises, dans les cas prévus par les art. 477 et 528 du Code de commerce, ne seront assujettis qu'au droit proportionnel de 50 centimes par 100 francs, outre les additionnels.