Art. 472 Code de commerce

( L. 7 août 2023 )

In forcesince 23 Dec 2025cited 4×

Le jugement déclaratif de la faillite et celui qui aura fixé ultérieurement la cessation de paiement seront, à la diligence des curateurs et dans les trois jours de leur date, insérés par extraits dans des journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg et qui auront été désignés par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

Le tribunal peut également ordonner la publication par extrait dans des journaux étrangers qu’il désigne.

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00125Decision

    Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation des articles 473 du Code de commerce, pris ensemble avec les articles 472 et 442 dudit code et des articles 612 à 616 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que la Cour …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00125

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law

    … celui qui pourra fixer ultérieurement l’époque de la cessation de paiement seront publiés, conformément à l’article 472. Le même jugement désignera les lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à la première vérification …

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00193 du 18 décembre 2024Decision

    … la question préjudicielle posée, il convient de dire que l’article 473 du Code de commerce, lu ensemble avec l’article 472 dudit code et l’article 17 de l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative …

    18 Dec 2024 · eli/etat/leg/acc/2024/12/18/a3/jo

  • Cour de cassation, 28.01.2021, n° CAS-2020-00014Decision

    … et ayant ordonné la publication du jugement conformément à l’article 583 du Code de commerce (qui renvoie à l’article 472 du même code).

    28 Jan 2021 · 20210128_CAS-2020-00014