( L. 29 mars 1979 ) Si le tribunal estime que l'actif peut être inventorié en un seul jour, il ordonnera qu'en présence du juge commissaire ou d'un greffier délégué par lui, il sera immédiatement procédé à l'inventaire, sans apposition préalable des scellés.
Art. 468 Code de commerce
Loi du 29 mars 1979 chargeant les greffiers de certaines fonctions en matière d'inventai…iiiLaw
… 466. al. 3. Supprimé. Art. 468. Si le tribunal estime que l'actif peut être inventorié en un seul jour, il ordonnera qu'en présence du juge-commissaire ou d'un greffier délégué par lui, il sera immédiatement procédé à …
Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en…1Law
… de reconnaissance et de levée des scellés, et les inventaires dressés après faillite, dans les cas prévus par les art. 466, 468, 469, 470, 471, 488, 489, 490 et 524 du Code de commerce, ne seront assujettis chacun qu'à un seul droit …
Loi du 29 mars 1979 chargeant les greffiers de certaines fonctions en matière d'inventai…Law
- num:lu=loi/1979-03-29 (several documents carry this name)
Changed on 23 Dec 2025
( L. 29 mars 1979 ) Si le tribunal estime que l'actif peut être inventorié en un seul jour, il ordonnera qu'en présence du juge commissaire ou d'un greffier délégué par lui, il sera immédiatement procédé à l'inventaire, sans apposition préalable des scellés.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 21 Dec 2010 – 23 Dec 2025earlier wording
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