Art. 468 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 2×

( L. 29 mars 1979 ) Si le tribunal estime que l'actif peut être inventorié en un seul jour, il ordonnera qu'en présence du juge commissaire ou d'un greffier délégué par lui, il sera immédiatement procédé à l'inventaire, sans apposition préalable des scellés.