Loi du 29 mars 1979 chargeant les greffiers de certaines fonctions en matière d'inventai…
Loi du 29 mars 1979 chargeant les greffiers de certaines fonctions en matière d'inventaires, de scellés et de vente publique d'immeuble.
In forceTypeactDate29 Mar 1979Since10 Apr 1979Articles3Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.