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Loi du 29 mars 1979 chargeant les greffiers de certaines fonctions en matière d'inventai…
, Loi du 29 mars 1979 chargeant les greffiers de certaines fonctions en matière d'inventai…
In force
since 10 Apr 1979
Doc. parl. n° 2215 sess. ord. 1978-1979
Art. iii