En toute faillite, les curateurs, dans les six semaines de leur entrée en fonctions, sont tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l’état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu’elle paraît avoir. Ils doivent également répondre dans un délai de trois mois à tout questionnaire relatif à la faillite remis par le procureur d’État.
Art. 494 Code de commerce
( L. 7 août 2023 )
In forcesince 23 Dec 2025cited 1×
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law
… Le juge-commissaire fixe les conditions de son travail. L’article 494 est modifié comme suit : Art. 494. En toute faillite, les curateurs, dans les six semaines de leur entrée en fonctions, sont tenus de remettre au juge-commissaire un …
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Nov 2023 – 23 Dec 2025earlier wording
- 21 Dec 2010 – 1 Nov 2023earlier wording
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