Les curateurs peuvent employer le failli pour faciliter et éclairer leur gestion. Le juge-commissaire fixe les conditions de son travail.
Art. 493 Code de commerce
( L. 7 août 2023 )
In forcesince 23 Dec 2025cited 1×
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law
… le serment litisdécisoire à la partie adverse, dans les contestations dans lesquelles la faillite sera engagée. L’article 493 est modifié comme suit : Art. 493. Les curateurs peuvent employer le failli pour faciliter et éclairer …
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Nov 2023 – 23 Dec 2025earlier wording
- 21 Dec 2010 – 1 Nov 2023earlier wording
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