Art. 495 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 1×

( L. 21 juillet 1992 ) En cas de faillite d'une société, peut être déclaré personnellement en faillite tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, qui a:

sous le couvert de la société masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ou

disposé des biens sociaux comme des siens propres ou

poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.

Le passif de la faillite du dirigeant comprend, outre le passif personnel, celui de la société.

La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement prononçant la faillite de la société.