Art. 470 Code de commerce

( L. 7 août 2023 )

In forcesince 23 Dec 2025cited 5×

Les curateurs nommés entreront en fonctions immédiatement après le jugement déclaratif ; ils prêteront préalablement, devant le juge-commissaire, le serment de bien et fidèlement s’acquitter des fonctions qui leur sont confiées ; ils géreront la faillite en bons pères de famille, sous la surveillance du juge-commissaire, et, s’il y a lieu, ils requerront sur le champ l’apposition des scellés. Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, papiers, meubles et effets du failli. En cas de faillite d’une société en nom collectif, ou en commandite, les scellés seront apposés non seulement dans le siège principal de la société, mais encore dans le domicile de chacun des associés solidaires. Dans tous les cas, le greffier donnera, sans délai, avis de l’apposition des scellés par lui faite, au président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et au curateur nommé à la faillite.

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law

    … la vérification des créances salariales qui n’auront pas été évacuées lors de la première vérification. L’article 470 est modifié comme suit : Art. 470. Les curateurs nommés entreront en fonctions immédiatement après le …

  • Loi du 29 mars 1979 chargeant les greffiers de certaines fonctions en matière d'inventai…iiiLaw

    … mais seulement dans le cas de disparition du débiteur ou de détournement de tout ou partie de son actif. Art. 470. al. 4. Dans tous les cas, le greffier donnera, sans délai, avis de l'apposition des scellés par lui faite, au président …

  • Cour de cassation, 19.02.2026, n° CAS-2025-00128Decision

    … sévère qu’en matière civile, les moyens sous examen, n’articulent pas avec 15 Tiré de la violation de l’article 470 du Code de commerce alors que le curateur de la faillite n’était pas présent lors de la perquisition, 16 …

    19 Feb 2026 · 20260219_CAS-2025-00128

  • Cour administrative, 12.07.2018, n° 39985C du rôleDecision

    … et de leur remplacement par le curateur nommé par le jugement déclaratif de faillite qui est chargé, au vœu de l’article 470 du Code de commerce, de gérer la faillite en bon père de famille et, deuxièmement, d’après le prescrit …

    12 Jul 2018 · 39985C

  • Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en…1Law

    … de reconnaissance et de levée des scellés, et les inventaires dressés après faillite, dans les cas prévus par les art. 466, 468, 469, 470, 471, 488, 489, 490 et 524 du Code de commerce, ne seront assujettis chacun qu'à un seul droit …