Art. 475 Code de commerce

( L. 7 août 2023 )

In forcesince 23 Dec 2025cited 2×

Si l’intérêt des créanciers l’exige, le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu les curateurs, pourra ordonner que les opérations commerciales du failli seront provisoirement continuées par ceux-ci ou par un tiers sous leur surveillance. Le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu les curateurs, pourra toujours modifier ou révoquer cette mesure.

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law

    … ordonner la publication par extrait dans des journaux étrangers qu’il désigne. L’article 474 est abrogé. L’article 475 est modifié comme suit : Art. 475. Si l’intérêt des créanciers l’exige, le tribunal, sur le rapport du …

  • Cour de cassation, 06.05.2021, n° CAS-2020-00103Decision

    … la faillite et ils n'ont pas non plus demandé d'autorisation au Tribunal de Commerce pour ce faire conformément à l'article 475 du Code de commerce. En outre, l'agrément délivré à la société A) SA pour faire des opérations de …

    6 May 2021 · 20210506_CAS-2020-00103