En cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu'il n'aura point été fait d'inventaire antérieurement à cette déclaration, ou en cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire, il y sera procédé immédiatement dans les formes du précédent article, en présence des héritiers ou eux dûment appelés.
Art. 490 Code de commerce
In forcecited 1×
Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en…1Law
… de reconnaissance et de levée des scellés, et les inventaires dressés après faillite, dans les cas prévus par les art. 466, 468, 469, 470, 471, 488, 489, 490 et 524 du Code de commerce, ne seront assujettis chacun qu'à un seul droit …