Art. 471 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 2×

Ne seront point placés sous les scelles, ou en seront extraits et remis aux curateurs:

( L. 29 mars 1979 ) les livres du failli, après avoir été arrêtés par le greffier délégué, qui constatera par son procès-verbal l'état dans lequel ils se trouvent;

les effets de portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation, ou pour lesquels il faudra faire des actes conservatoires: le bordereau en sera remis au juge-commissaire;

les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente;

les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce dans le cas prévu par l'article 475;

les objets compris dans l'état mentionné à l'article 476.

( L. 29 mars 1979 ) Les objets mentionnés au présent article seront de suite inventoriés par les curateurs en présence du greffier délégué par le juge-commissaire qui signera le procès-verbal.