Art. 479 Code de commerce

( L. 7 août 2023 )

In forcesince 23 Dec 2025cited 2×

Les curateurs recherchent et recouvrent, sur leurs quittances, toutes les créances ou sommes dues au failli. Les deniers provenant des ventes et recouvrements faits par les curateurs sont versés sur un compte tiers spécialement ouvert au nom de la faillite. En cas de retard, les curateurs doivent les intérêts commerciaux des sommes qu’ils n’ont pas versées, sans préjudice à l’application des articles 458 et 462.

En cas d’actif suffisant, le curateur peut requérir le juge-commissaire de lui accorder une avance sur les frais de procédure de la faillite par prélèvement sur l’actif recueilli.

Les curateurs sont tenus de transmettre au juge-commissaire un extrait du compte tiers spécialement ouvert au nom de la faillite au début de chaque année civile ainsi que sur demande spéciale du juge-commissaire.

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law

    … du juge-commissaire et le failli entendu ou dûment appelé, déterminera le mode et les conditions de la vente. L’article 479 est modifié comme suit : Art. 479. Les curateurs recherchent et recouvrent, sur leurs quittances, toutes les …

  • Cour de cassation, 06.05.2021, n° CAS-2020-00103Decision

    20 Mémorial A 1066 du 15 décembre 2017 21 Article 479 du Code de commerce 22 Mise en évidence ajoutée 23 Mise en évidence ajoutée 24 Article 480 du Code de commerce 25 Article 492 du Code commerce 26 idem III. L’appréciation par …

    6 May 2021 · 20210506_CAS-2020-00103