Les curateurs sont dans l’exécution de leurs missions soumis à la surveillance du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.
Art. 458 Code de commerce
( L. 7 août 2023 )
In forcesince 23 Dec 2025cited 1×
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law
… été choisis en application de l’alinéa précédent. L’article 456 est abrogé. L’article 457 est abrogé. L’article 458 est modifié comme suit : Art. 458. Les curateurs sont dans l’exécution de leurs missions soumis à la …
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Nov 2023 – 23 Dec 2025earlier wording
- 21 Dec 2010 – 1 Nov 2023earlier wording
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