Art. 465 Code de commerce

( L. 7 août 2023 )

In forcesince 23 Dec 2025cited 8×

Tout jugement rendu en matière de faillite est exécutoire par provision; le délai pour en interjeter appel est de quarante jours, à compter de la signification. L’appel relevé des jugements rendus en matière de faillite est introduit par exploit d’huissier contenant comparution à date fixe et est instruit et jugé à bref délai selon la procédure orale.

Ne seront susceptibles d’opposition, ni d’appel, ni de requête civile :

les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des curateurs ;

les jugements qui statuent sur les demandes de secours pour le failli et sa famille ;

les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite, ou, conformément à l’article 453, paragraphe 3, la remise de la vente d’objets saisis ;

les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues dans les limites de ses attributions.

  • Cour de cassation, 16.06.2022, n° CAS-2021-00078Decision

    … 763) >> respectivement que << L'article 465 du Code de commerce ne s'applique pas au jugement qui a statué sur des contestations qui, bien que nées au cours de la faillite et intéressant la masse de la faillite, ont une cause …

    16 Jun 2022 · 20220616_CAS-2021-00078

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law

    … Les actions contre les curateurs se prescrivent par cinq ans à partir du jugement de clôture de la faillite. L’article 465 est modifié comme suit : Art. 465. Tout jugement rendu en matière de faillite est exécutoire par provision; …

  • Loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites…1Law

    … Cette inscription est radiée lorsque l’interdiction a cessé ses effets.» Le point 2° de l’article 465 est rédigé ainsi: les jugements qui statuent sur les demandes de secours pour le failli et sa famille»; L’article 487 est …

  • Cour de cassation, 05.12.2024, n° CAS-2024-00030Decision

    … l’Arrêt Attaqué a considéré que l’appel n’avait pas été effectué dans le délai légal prévu par l’article 465 du Code de commerce, en retenant que si le délai d’appel avait été respecté pour signifier l’Acte …

    5 Dec 2024 · 20241205_CAS-2024-00030

  • Cour de cassation, 06.05.2021, n° CAS-2020-00103Decision

    121 André CLOQUET, LES NOVELLES, Tome IV, n°2120 et 2121 aux termes de l’article 465 du Code de commerce, alors qu’il est peu envisageable qu’un curateur nommé par un jugement du Tribunal de commerce interjette appel du jugement …

    6 May 2021 · 20210506_CAS-2020-00103

  • Cour de cassation, 01.06.2023, n° CAS-2022-00094Decision

    Aux termes de l’article 465, alinéa 1, du Code de commerce, « Tout jugement rendu en matière de faillite est exécutoire par provision ; le délai ordinaire pour en interjeter appel n’est que de quinze jours, à compter de la …

    1 Jun 2023 · 20230601_CAS-2022-00094

  • Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2019-00125Decision

    - Société de Promotions Immobilières, rendue par les juges d’appel et au regard de l’article 465 du Code de commerce, le curateur qui avait été nommé par le tribunal d’arrondissement était, suite à l’arrêt attaqué, …

    1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2019-00125

  • Cour de cassation, 29.03.2018, n° 3943Decision

    … au motif que l’appel dirigé contre le curateur avait été introduit hors du délai de quinze jours prévu à l’article 465 du Code de commerce ;

    29 Mar 2018 · 20180329_3943