Abrogé ( L. 7 août 2023 )
Art. 456 Code de commerce
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…6875Law
(1) Les mandataires de justice désignés en vertu de la présente loi sont choisis en application des articles 455 et 456 du Code de Commerce. (2) À la demande de tout intéressé, sur requête du mandataire de justice ou d’office, le …
Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…18Law
… En cas de besoin le juge peut nommer un ou plusieurs liquidateurs choisis suivant les modalités définies à l'article 456 du Code de commerce. La rémunération du liquidateur est fixée selon les dispositions légales et réglementaires …
Cour de cassation, 05.12.2024, n° CAS-2024-00030Decision
6 Mémorial A n° 521 du 18 août 2023. Avant la modification législative du 7 août 2023, l’article 456 du Code de commerce disposait comme suit :
5 Dec 2024 · 20241205_CAS-2024-00030
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…Law
- num:lu=loi/2023-08-07 (several documents carry this name)
Changed on 23 Dec 2025
Abrogé ( L. 7 août 2023 )
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Nov 2023 – 23 Dec 2025earlier wording
- 21 Dec 2010 – 1 Nov 2023earlier wording
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