Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…
Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'article 2016 du Code civil; 2. de l'article 536 du Code de commerce et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement; 2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002; 3. de l'article 4.6° du Nouveau Code de procédure civile.
Chapitre 1er. Le Service d'information et de conseil en matière de surendettement
Chapitre 2. La Commission de médiation en matière de surendettement
Chapitre 3. Le Fonds d'assainissement en matière de surendettement
Chapitre 5. Dispositions communes aux trois phases de la procédure de règlement collectif des dettes
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.