Si l'une des parties ne comparaît ni en personne, ni par mandataire, le juge de paix statue conformément aux dispositions des articles 74 à 89 du Nouveau Code de procédure civile. La partie défaillante peut faire opposition, par déclaration au greffe, dans les quinze jours de la notification prévue à l'article 38 alinéa 4. Dans ce cas, la convocation se fait conformément aux dispositions de l'article 37.
Art. 39 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…
In forcesince 1 Feb 2014