Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Art. 74 Nouveau Code de procédure civile
Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines disposi…23Law
… parties ne comparaît ni en personne, ni par mandataire, le juge de paix statuera conformément aux dispositions des articles 74 à 89 du Nouveau Code de procédure civile. La partie défaillante pourra faire opposition, par déclaration …
Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…39Law
… des parties ne comparaît ni en personne, ni par mandataire, le juge de paix statue conformément aux dispositions des articles 74 à 89 du Nouveau Code de procédure civile. La partie défaillante peut faire opposition, par déclaration …
Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…16Law
… ce délai est augmenté des délais de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile. Sont applicables les articles 74 à 97 du Nouveau Code de procédure civile. Art. 455quinquies. (1) Ne peut, dans une affaire, faire partie du …
Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, sur les honoraires et émoluments notariaux.2Law
… quinze jours de la signification. Dans les quinze jours de la signification, sauf l'application des dispositions des art. 73, 74 et 1033 du Code de procédure civile, l'ordonnance de taxe est susceptible d'opposition de la part tant de la …